Conditions générales d’utilisation

Votre utilisation de Linguali-IS signifie que vous acceptez les termes et conditions qui suivent :

Ces termes et conditions (les « Conditions »), en collaboration avec notre politique de confidentialité, composent l’intégralité de l’accord entre Linguali SAS, ses actionnaires, ses affiliés, administrateurs, dirigeants, filiales, employés, agents, fournisseurs, concessionnaires, distributeurs, successeurs, revendeurs et ayants droit (« Linguali-IS» ou «Nous») et vous («Vous» ou «l’Utilisateur»). « Linguali-IS » signifie « Linguali SAS », une société civile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 80202996700014, ayant son siège social à 37 rue Pierre Durand, 33680 Bordeaux, France.

Ces Conditions régissent Votre utilisation des applications Linguali-IS et du site web ou des services en ligne (collectivement, le «Service»). En utilisant le Service, Vous reconnaissez que Vous avez lu et que Vous avez accepté ces Conditions, donc il faut lire ces Conditions avec grande attention. Et même avec très grande attention. L’accès aux Services par l’Utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve de ses Conditions générales d’utilisation (CGU). L’acceptation de ces CGU s’effectue en ligne lors Votre première visite, et vaut signature.

Vie privée et communications
Vous acceptez que Linguali SAS Vous envoie des e-mails relatifs à Votre compte et / ou au Service. Vous acceptez que Linguali SAS, utilise Votre nom ou le logo de Votre entreprise dans sa publicité jusqu’à ce que vous nous communiquiez Votre refus par écrit.

Modifications/Conditions de mise à jour
Nous nous réservons le droit de mettre ces Conditions à jour de temps en temps sans aucun préavis. Toute modification fera partie intégrale des Conditions. Ainsi, Nous recommandons vivement que Vous examiniez régulièrement ces Conditions. Dans le cas où Vous ne pouvez accepter ces Conditions, ou Notre politique de confidentialité, ne pas utiliser ce Service. Si Vous n’êtes pas d’accord sur les Conditions de mise à jour, Vous devez cesser d’utiliser le Service. Votre utilisation continue du Service après la date à laquelle les Conditions mises à jour sont affichées constituera Votre acceptation des Conditions mises à jour. Et si Vous avez des questions à leur sujet, ne pas hésiter à contacter Linguali à communicate@linguali.com.

Sécurité
Vous devez être un Utilisateur enregistré pour accéder au Service. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe, et Vous êtes strictement responsable de toutes les activités produites sous votre nom d’utilisateur. Vous acceptez également de ne pas accéder, ou tenter d’accéder, les comptes des autres utilisateurs et / ou de leurs données.

Utilisation et conduite à respecter
Vous êtes seul responsable de votre utilisation du Service. Le Service ne peut être utilisé qu’à des fins légitimes. Toute transmission, stockage, distribution des informations, des données ou du matériel qui ne respecte pas les lois ou les règlements en vigueur est strictement interdite. Cela comprend, mais ne se limite pas au: matériel protégé par le droit d’auteur; aux marques de commerce; aux secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle utilisés sans autorisation; et / ou au matériel obscène, diffamatoire, constituant une menace illégale ou violant les lois de contrôle des exportations.

L’utilisation non autorisée et / ou non acceptable du Service est une violation de ces Conditions, et peut entraîner la résiliation de Votre compte sans préavis, et aussi Vous pourrez être poursuivi en responsabilité pénale et / ou civile.

Paiements
Vous serez facturé sur une base mensuelle. Tous les paiements sont réputés hors impôts, taxes ou droits et Vous serez responsable de ces taxes, prélèvements ou droits, qui seront ajoutés en fonction de votre situation géographique, conformément à la loi française, en tant que client final de linguali-is et titulaire de la carte qui a été fournie lors de votre enregistrement et vous restez responsable de tous les frais encourus en utilisant linguali-is. A la fin de chaque période d’un mois, votre contrat sera renouvelé automatiquement jusqu’à ce que vous nous fassiez parvenir votre annulation du contrat. Linguali-is facture en fonction de l’utilisation du Service et avec un minimum de 20 € hors taxes par mois. Si vous avez choisi de fermer votre compte, vous serez facturé pour l’utilisation du mois encouru ou au minimum la somme de 20 € euros si l’utilisation est inférieure à ce montant.

Retro facturations / conditions de remboursement
Linguali SAS n’effectuera de remboursement que dans une seule circonstance : si la demande de remboursement est faite dans les 30 premiers jours après l’ouverture du compte. Au cas où Vous auriez une question sur les frais facturés sur Votre compte, svp contactez immédiatement Linguali SAS. Si les charges ont été facturées par erreur, Linguali SAS créditera votre compte pour le montant approprié. Linguali SAS a une politique de tolérance zéro pour les rétro facturations. Tout Utilisateur contestant un paiement par carte de crédit jugée valide se verra définitivement interdire l’utilisation du Service.

Exclusion de garanties
Le Service est fourni «tel quel» et Vous utilisez ce Service à Vos propres risques. Linguali SAS décline expressément toute garantie, explicite ou implicite, y compris, et sans limitation, la garantie implicite de qualité marchande, la garantie implicite d’adaptation à une fin particulière et la garantie de non-violation.

Nous nous efforçons de fournir un Service sans virus et sûr, mais Linguali SAS ne garantit pas un Service ou une utilisation du compte continu, sans erreur, ou libre de virus.

Nous recommandons que Vous installiez un logiciel antivirus sur votre ordinateur / tablette / téléphone afin de détecter, d’analyser et d’éliminer des virus du système, qu’ils soient connus / inconnus.

Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez pas faire de réclamation fondée sur le fait que Linguali SAS, indépendamment de faute, ait l’obligation de de fournir les dispositions précédentes. Vous utilisez le Service à vos propres risques.

En tout état de cause, le Service n’est pas conçu ou homologué pour être utilisé dans des environnements dangereux nécessitant des performances sans fautes, comme les centrales nucléaires, le contrôle aérien, la navigation ou les systèmes de communication d’avions, les machines médicales, les armes, dans lesquels la faute du Service pourrait directement entraîner mort, blessure, dommage physique ou à l’environnement (« activités à hauts risques »). Si la vie de quelqu’un dépend de Votre utilisation du Service, ne pas utiliser ce Service.

Certaines juridictions ne permettent pas l’exonération de garanties particulières, par conséquent il est possible que les exclusions susmentionnées ne s’appliquent pas à Vous. Dans la mesure où Vous vivez dans une juridiction qui refuse de respecter les exclusions sus mentionnées, Linguali SAS exclut toute garantie, explicite ou implicite, dans la mesure autorisée par la loi.

Limitation de responsabilité
Linguali SAS, ses consultants, dirigeants, administrateurs, partenaires, employés, agents et sous-consultants, ne seront en aucun cas tenus responsables envers l’Utilisateur ou envers des tiers et toute personne se réclamant de l’Utilisateur ou de tiers de dommages subis, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, spéciaux ou punitifs (y compris mais sans s’y limiter la perte d’utilisation, interruption des affaires, perte de profits ou de manque a gagner, perte de clientèle ou de réputation, corruption et / ou la transformation de données) provenant de ou liés à Vos données et / ou a Votre utilisation du Service et / ou de votre compte, soit dans une action en contrat, d’un tort, d’une négligence, des principes d’équité ou autrement.

L’Utilisateur s’engage volontairement dans l’Utilisation du Service pour le but de l’interprétariat et encourt les risques liés à cette Utilisation. Vous serez seul responsable de tout dommage subi par Votre ordinateur ou Vos données résultant de cette activité. Linguali SAS ne sera en aucun cas responsable envers Vous ou envers un tiers pour l’accès ou pour l’utilisation non autorisé, l’altération, la corruption, le vol ou la destruction de Vos données et / ou de Votre compte.

Toute responsabilité de Linguali SAS est expressément limitée au montant que Vous avez payé à Linguali SAS pour les Services et la date pour laquelle Vous demandez régularisation.

Les lois en vigueur dans certaines juridictions interdisent la limitation de responsabilité. Dans la mesure où Vous vivez dans une juridiction qui refuse de respecter la disposition qui précède, la responsabilité de Linguali SAS est limitée à l’étendue la plus limitée permise par la loi.

Indemnité
Vous vous engagez à tenir indemne, d’indemniser, de défendre et d’exonérer Linguali SAS de tous dommages, responsabilités, réclamations et dépenses, y compris et sans limites les honoraires et frais d’avocats, découlant de ou liée à toute réclamation par des tiers alléguant que Vos données ou Votre utilisation du Service empiète sur, viole ou détourne en quelconque autre façon leurs droits de propriété intellectuelle ou divulgue leurs informations protégées.

Résiliation du Service
Nous nous réservons le droit de résilier sans préavis Votre compte à tout moment et pour toute raison dans la limite permise par la loi. En cas de résiliation, Vous perdrez toutes les données relatives à Votre compte. Un compte résilié par Linguali SAS ne sera pas sauvegardé pour une raison quelconque et sera immédiatement effacé des serveurs de Linguali SAS. Vous pouvez résilier Votre compte à tout moment, mais Linguali SAS ne fera en aucun cas des remboursements de sommes versées.

Propriété intellectuelle
Linguali SAS ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les données et informations que Vous transmettez au cours de l’utilisation du Service.
Vous reconnaissez et acceptez que Linguali SAS détienne tous les droits, titres et intérêts du Service, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, modifier, effectuer l’ingénierie à rebours, décompiler, cloner ou modifier le Service ou créer des œuvres dérivées du Service.

Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement à, ou un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions, lorsque et dans la mesure où un tel défaut ou retard résulte de causes échappant au contrôle des parties. Ces causes comprennent, sans s’y limiter, les défaillances causées par tout acte ou omission d’un tiers, les actes de Dieu ou de l’ennemi public, les actes du gouvernement dans sa souveraineté ou contractuelle, les incendies, les inondations, les épidémies, les catastrophes naturelles, les restrictions de quarantaine, embargos, grèves, troubles civils ou similaires.

Recommandations particulières pour l’emploi à l’international
En reconnaissant la nature mondiale de l’internet, Vous acceptez de Vous conformer à toutes les lois applicables concernant la transmission des données en Europe ou dans le pays dans lequel Vous résidez.

Règlement des différends par voie d’arbitrage
Vous acceptez que le seul recours pour tout litige et revendication découlant de ces conditions, de l’utilisation du site et / ou du service sont obligatoirement par voie d’arbitrage et sont définitifs en France, sauf dans les cas suivants: (a) soit pour que les parties obtiennent des recours par voie d’injonction ou d’autres types équivalents de recours juridiques urgents dans toutes juridictions hors de France concernant la contrefaçon, le détournement ou autre violation par l’une des parties envers les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, et (b) Linguali SAS peut demander une injonction (ou d’autres types équivalents de recours juridiques urgents) dans toutes juridictions hors de France pour toutes violations par un Utilisateur de ces Conditions, et dans les deux cas, (a) et (b), les parties reconnaissent que l’arbitrage n’est pas un recours adéquat et que l’injonction ou autre recours est davantage approprié.
Les parties acceptent par la présente que toute procédure d’arbitrage introduite en vertu du présent accord sera effectuée par un arbitre ou conseil d’arbitrage mutuellement convenu par les deux parties en vertu des règles d’arbitrage commerciales françaises. Le lieu de l’arbitrage sera à Bordeaux, France. La sentence arbitrale s’impose aux parties et peut être présentée à tout tribunal compétent afin d’être homologuée et revêtue de l’exequatur.

Choix de la loi applicable
Vous acceptez que tous les différends liés de quelque façon ou découlant de Votre utilisation du Service soient régis, sans égard aux conflits de principes de droit, exclusivement par la loi française.

Délai de prescription
Vous acceptez qu’indépendamment de toute loi contraire, toute réclamation ou recours que Vous pouvez faire valoir relatif au Service doit être engagée dans un délai d’un (1) an après l’incidence donnant lieu à cette réclamation ou recours, sinon elles seront définitivement prescrites à toujours.

Conditions applicables aux utilisateurs internationaux
Pour l’application de la Directive Européenne 95/46 / ce, et par rapport à Vos données personnelles ou aux données personnelles de Vos clients, Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes le responsable du traitement, et Linguali SAS est le processeur de données. Vous êtes donc responsable de Vous conformer à toutes les obligations d’un contrôleur de données en vertu du droit applicable. Linguali SAS a pris, et continuera de prendre, des mesures techniques et organisationnelles adéquates contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte ou la destruction accidentelle ou détérioration de Vos donnée ou celles de Vos abonnés ou clients, tel que plus amplement décrit dans notre politique de confidentialité.

Si Vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à : communicate@linguali.com

Daté du 1 septembre 2016